Décret n°2004-472 du 1 juin 2004

• Numéro: 2004-472
• Date du texte: 1 juin 2004
• Articles: 2

Article 9

Les articles R. 111-1, R. 119-1, R. 119-4, R. 119-5 et R. 119-6 à R. 119-9 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'article R. 119-5 qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.