Article 1
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-491 du 3 juin 2004
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-491 du 3 juin 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005779396
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