Article 2
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-550 du 14 juin 2004
Article 3
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4
La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-550 du 14 juin 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005786405
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