Décret n°2004-561 du 11 juin 2004

• Numéro: 2004-561
• Date du texte: 11 juin 2004
• Articles: 3

Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 Euros au 1er janvier 2003.

Article 2

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2002 bénéficient d'un supplément de pension de 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.