Article 4
L'acte dit loi du 13 août 1940 relative à l'organisation forestière est abrogé.
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Loi
Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004
Article 5
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005788920
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