Article 5
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard au 1er juin 2005.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 juin 2004
Article 6
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 juin 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005789263
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