Décret n°2004-576 du 21 juin 2004

• Numéro: 2004-576
• Date du texte: 21 juin 2004
• Articles: 3

Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie organisées en 2004, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie seront mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après sa publication.

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.