Décret n°2004-608 du 23 juin 2004

• Numéro: 2004-608
• Date du texte: 23 juin 2004
• Articles: 2

Article 1

Les articles D. 552-1 à D. 552-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.