Décret n°2004-615 du 25 juin 2004

• Numéro: 2004-615
• Date du texte: 25 juin 2004
• Articles: 3

Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 10

Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.