Décret n°2004-620 du 29 juin 2004

• Numéro: 2004-620
• Date du texte: 29 juin 2004
• Articles: 6

Article 10

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade de receveur principal de 1re classe

NOUVELLE SITUATION

dans le grade d'inspecteur départemental

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

3e

1re

3e

Ancienneté acquise

2e

1re

2e

Ancienneté acquise

1er

1re

1er

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Article 11

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle

NOUVELLE SITUATION

dans le grade d'inspecteur départemental

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

3e

1re

3e

Ancienneté acquise

2e

1re

2e

Ancienneté acquise

1er

1re

1er

Ancienneté acquise

Article 12

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale

NOUVELLE SITUATION

dans le grade d'inspecteur départemental

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

5e

2e

3e

Ancienneté acquise

4e

2e

2e

Ancienneté acquise

3e

2e

1er

Ancienneté acquise

2e

3e

2e

Ancienneté acquise

1er

3e

1er

Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois

Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.

Article 13

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade de receveur principal de 2e classe

NOUVELLE SITUATION

dans le grade d'inspecteur départemental

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

2e

3e

3e

Ancienneté acquise

1er

3e

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Article 14

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.

Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.