Décret n°2004-621 du 29 juin 2004

• Numéro: 2004-621
• Date du texte: 29 juin 2004
• Articles: 2

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget précise les modalités des opérations de clôture de la gestion publique d'Aéroports de Paris en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 30 juin 2004, du recouvrement de la taxe d'aéroport, des états financiers à arrêter au 30 juin 2004 et de la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.