Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
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Loi
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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