Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004

• Numéro: 2004-656
• Date du texte: 5 juillet 2004
• Articles: 7

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, dont le siège est fixé à Auxerre. Cette chambre a pour circonscription le département de l'Yonne.

Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.

Article 3

Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.

Article 4

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.

Article 5

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

Article 6

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;

2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.