Article 1
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004
Article 8
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005804154
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