Décret n°2004-700 du 9 juillet 2004

• Numéro: 2004-700
• Date du texte: 9 juillet 2004
• Articles: 5

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel, pour le compte de l'administration centrale de ce ministère, à des personnes, appartenant ou non à l'administration, pour remplir des missions ou des travaux d'étude, de documentation, de traduction ou d'interprétariat, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.

Article 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées :

- à la vacation journalière ou à la page pour les travaux de traduction ;

- à la vacation journalière pour les travaux d'interprétariat ;

- sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle pour les autres travaux.

Le montant de la rémunération attribuable au titre des missions ou travaux visés à l'article 1er du présent décret est fixé par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration en fonction du niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation ou de leurs modalités d'exécution.

Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.

Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

- aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ;

- aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.