Article 9
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 7.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004
Article 10
Les dispositions des articles 6 à 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Article 11
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005807024
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