Article 1
Le décret du 6 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 ci-après.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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