Article 6
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-733 du 26 juillet 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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