Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-754 du 27 juillet 2004
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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