Article 25
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 sont abrogées.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004
Article 26
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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