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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date mentionnée au dernier alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est fixée au 1er janvier 2005.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
du Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005819129
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