Décret du 27 juillet 2004

• Date du texte: 27 juillet 2004
• Articles: 3

Article 8

L'article 13 du décret du 21 août 1990 susvisé est abrogé.

Article 9

Les vins de la récolte 2003, issus des vendanges récoltées dans l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux", peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.

Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.