Arrêté du 26 juillet 2004

• Date du texte: 26 juillet 2004
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant les informations nominatives, dénommé carnet à points - surveillance.

Article 2

Ce traitement a pour finalité la gestion des commandes d'habillement destinées aux personnels de la branche surveillance astreints au port de l'uniforme.

Il assure notamment les fonctions suivantes :

- affectation des carnets à points informatisés aux agents, en fonction de leur activité ;

- saisie des précommandes par les agents ;

- validation et transmission des précommandes au bureau B 2 ;

- établissement des commandes nationales par le bureau B 2 ;

- suivi des livraisons ;

- suivi statistique des coûts.

Article 3

Les données directement ou indirectement nominatives utilisées sont les suivantes :

- l'identité des agents passant commande, leur grade et leur service ;

- les informations relatives au carnet à points de chaque agent :

solde année antérieure, quota annuel, total disponible, total utilisé, solde reportable ;

- la description des articles commandés : référence, désignation, nombre de points associé à l'article, quantité commandée, taille, grade (pour certains articles), fournisseur de l'article, coût hors taxe et coût toutes taxes comprises ;

- les dates de saisie de la commande, de validation hiérarchique, de transmission aux fournisseurs et de livraison ;

- l'identification des autorités émettrices des précommandes : nom du service, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, adresses de livraison ;

- l'identification des fournisseurs : nom (raison sociale), adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques.

Article 4

La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des commandes passées par les agents.

Article 5

La hiérarchie directe des agents de la branche surveillance ainsi que les services chargés de la gestion des commandes d'habillement sont destinataires des informations nominatives du traitement, chacun pour ce qui le concerne.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau B 2 de la direction générale, en charge des moyens d'intervention des services.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.