Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

• Numéro: 2007-1665
• Date du texte: 26 novembre 2007
• Articles: 14

Article 1

Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales.

Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales.

Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret.

Article 2

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.

Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.

Article 3

Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou de moyens aériens habités, en matière :

1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;

2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ;

3° De contrôle de gestion ;

4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;

5° De gestion des moyens ;

6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;

8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;

9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;

10° De lutte contre la fraude ;

11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ;

12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle.

Article 4

Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.

Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés.

Article 4-1

Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.

Article 5

I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.

II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article.

Article 6

I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3 dans les conditions fixées à l'article 7.

II. - Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la direction régionale de Guadeloupe.

III. - Pour la gestion de leurs moyens, les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.

Article 7

Les directions régionales et services territorialement compétents mettent en oeuvre les missions douanières et fiscales dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects au profit de l'Etat, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'organisation administrative particulière conférée à ces dernières par leurs statuts.

Lorsque les statuts mentionnés au précédent alinéa le prévoient, les conditions d'exercice des missions douanières et fiscales effectuées par la direction régionale ou le service territorialement compétent pour le compte d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont fixées par une convention de mise à disposition.

Article 8

Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.

Article 9

L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est abrogée en tant qu'elle concerne la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.

Article 11

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Dénomination

des directions interrégionales (DI)

Dénomination

des directions régionales (DR) et des services

Ressort territorial des directions régionales et services

Régions

ou collectivités

Départements

DI Nouvelle-Aquitaine

(Siège : Bordeaux)

DR Bordeaux

Nouvelle-Aquitaine

Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne

DR Bayonne

Landes, Pyrénées-Atlantiques

DR Poitiers

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

DI Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

(Siège : Dijon)

DR Dijon

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

DR Besançon

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

DR Centre-Val de Loire

Centre-Val de Loire

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

DI Hauts-de-France

(Siège : Lille)

DR Dunkerque

Hauts-de-France

Nord (arrondissement de Dunkerque), Pas-de-Calais (arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer)

DR Lille

Nord (arrondissements de Lille, de Valenciennes, de Cambrai, d'Avesnes-sur-Helpe et de Douai), Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, de Lens et de Béthune)

DR Amiens

Aisne, Oise, Somme

DI Auvergne-Rhône-Alpes (siège Lyon)

DR Clermont-Ferrand

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier, Cantal, Haute-Loire, Loire, Puy-de-Dôme

DR Chambéry

Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)

DR Annecy

Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)

DR Lyon

Ardèche, Drôme, Isère (arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin), Rhône

DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

(Siège : Marseille)

DR Marseille

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône (cantons d'Allauch, d'Arles, d'Aubagne, de Berre-l'Etang, de Gardanne, d'Istres, de La Ciotat, de Marignane, de Marseille 1 à 12, de Martigues, de Salon-de-Provence 2, de Vitrolles)

DR Aix-en-Provence

Bouches-du Rhône (cantons d'Aix-en-Provence 1 et 2, de Châteaurenard, de Pélissanne, de Salon-de-Provence 1, de Trets), Var, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes

DR Nice

Alpes-Maritimes

DR Corse

Corse

Corse-du-Sud, Haute-Corse

DI Grand Est

(Siège : Metz)

DR Reims

Grand Est

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

DR Nancy

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

DR Mulhouse

Haut-Rhin

DR Strasbourg

Bas-Rhin

DI Occitanie

(Siège : Montpellier)

DR Montpellier

Occitanie

Gard, Hérault, Lozère

DR Perpignan

Aude, Pyrénées-Orientales

DR Toulouse

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

DI Bretagne, Pays de la Loire

(Siège : Nantes)

DR Bretagne

Bretagne

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

DR Pays de la Loire

Pays de la Loire

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

DI Ile-de-France

(Siège : Paris)

DR Paris

Ile-de-France

Paris

DR Paris-Est

Seine-Saint-Denis (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-de-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Orly)

DR Paris-Ouest

Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne (sauf l'aéroport de Paris-Orly), Val-d'Oise (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

DI Paris-aéroports (Siège : Roissy)

DR Orly

Ile-de-France

Val-de-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly), Essonne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly)

DR Roissy-fret

Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-d'Oise (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

DR Roissy-voyageurs

Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-d'Oise (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

DI Normandie

(Siège : Rouen)

DR Caen

Normandie

Calvados, Manche, Orne

DR Le Havre

Seine-Maritime (arrondissement du Havre)

DR Rouen

Eure, Seine-Maritime (arrondissements de Rouen et de Dieppe)

DI Antilles-Guyane

(Siège : Fort-de-France)

DR Guadeloupe

Guadeloupe

Guadeloupe

Saint-Barthélemy

et Saint-Martin

DR Guyane

Guyane

Guyane

DR Martinique

Martinique

Martinique

DR La Réunion

La Réunion

La Réunion

DR Mayotte

Mayotte

DR Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie

DR Polynésie française

Polynésie française

Service de Wallis-et-Futuna

Iles Wallis et Futuna

Service de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe II

DÉNOMINATION

des services spécialisés

DIRECTIONS

interrégionales

de rattachement

RESSORT TERRITORIAL

ou fonctionnel

COMPÉTENCE FONCTIONNELLE

Centre de services des ressources humaines (CSRH)

DI Nouvelle-Aquitaine

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Gestion administrative et de la paye des agents de la DGDDI. Pour les actes pour lesquels le pouvoir de gestion est retenu, selon les cas, par le ministre ou le directeur général, la gestion s'exécute dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

Centre interrégional de saisie de données de Lille

DI Hauts-de-France

Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (1), Sarthe, Paris (1), Seine-et-Marne (1), Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Essonne (1), Val-de-Marne (1), Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

(1) pour les DEB et les DES uniquement

Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)

Infos Douane Service

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Renseignement des usagers de la douane

Centre interrégional de saisie de données de Sarcelles

DI Ile-de-France

Ain, Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère (1), Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône (1), Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1), Seine-Maritime, Seine-et-Marne (1), Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne (1), Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1), Val-d'Oise et Mayotte

(1) pour les DAU uniquement

Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

DI Grand Est

France métropolitaine

1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code.

Service national des

réglementations

particulières

(SNRP)

DI Île-de-France

France métropolitaine

1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac.

2. Contrôle du respect par les titulaires de réseau d'oléoducs des dispositions douanières et fiscales applicables en matière de stockage et de transport d'huiles minérales en suspension de taxes.

3. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

-gestion des déclarations des distributeurs de carburant en acquitté ;

-péréquation entre les régions de la part régionalisée de la taxe selon le lieu de consommation ;

-traitement des demandes de remboursement sur les carburants et le fioul domestique au titre des franchises diplomatiques.

4. Traitement des déclarations annuelles de la taxe incitative relative à l'incorporation de carburants.

Service de l'Origine et du Made in France

DI Auvergne-Rhône-Alpes

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 8, 9 et 11, du code des douanes de l'Union.

Information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type " fabriqué en France " ou " made in France ".

Service " grands comptes "

DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

-Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement pour les entreprises relevant de sa compétence ;

-Conseil à ces entreprises pour optimiser leur stratégie douanière ;

-Expertise auprès des bureaux et services chargés du traitement et du contrôle des opérations liées au dédouanement de ces entreprises ;

-Suivi de la mise en œuvre de ses orientations dans l'optique d'assurer la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence.