Décret n°2004-840 du 20 août 2004

• Numéro: 2004-840
• Date du texte: 20 août 2004
• Articles: 5

Article 1

Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.

Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.

Le montant maximal annuel alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le montant moyen annuel.

Article 3

Dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire du corps, certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un montant maximal annuel qui ne peut excéder 225 % du montant moyen annuel.

Article 4

Le décret n° 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.