Article 5
Les dispositions de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-877 du 26 août 2004
Article 6
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-877 du 26 août 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005831727
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