Décret n°2004-884 du 27 août 2004

• Numéro: 2004-884
• Date du texte: 27 août 2004
• Articles: 5

Article 1

A compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire les concernant, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations en fonction au 30 juin 2004 peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale antérieure.

Article 2

Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :

- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché à la situation de l'agent au 30 juin 2004 ;

- et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er juillet 2004.

Article 3

Le montant de l'indemnité différentielle sera revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. Il sera réduit, sauf dispositions particulières, pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.

Article 4

L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste ou que son montant initial brut est intégralement compensé.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.