Décret n°2004-885 du 27 août 2004

• Numéro: 2004-885
• Date du texte: 27 août 2004
• Articles: 3

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.