Décret n°2004-890 du 26 août 2004

• Numéro: 2004-890
• Date du texte: 26 août 2004
• Articles: 4

Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.

Article 9

I. - Paragraphe modificateur.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.

Article 11

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.