Arrêté du 21 juillet 2004

• Date du texte: 21 juillet 2004
• Articles: 5

Article 1

Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.

Article 2

Les informations utilisées sont :

Identité (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ;

Produits de diffusion de données statistiques concernés.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires sont les gestionnaires de la diffusion des publications du SESSI.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 64 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des études et des statistiques industrielles, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex à compter du 1er août 2004).

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 5

Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.