Décret n°2004-925 du 1 septembre 2004

• Numéro: 2004-925
• Date du texte: 1 septembre 2004
• Articles: 4

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, qui varient en fonction du grade de l'agent, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels correspondants.

Article 3

Le décret n° 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.