Décret n°2004-928 du 27 août 2004

• Numéro: 2004-928
• Date du texte: 27 août 2004
• Articles: 5

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).

Article 2

Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

Article 3

Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux du service, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.

Article 4

La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.