Arrêté du 30 juillet 2004

• Date du texte: 30 juillet 2004
• Articles: 4

Article 1

Pour bénéficier des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée, les personnes qui ont ou avaient une résidence effective dans un pays autre que la France lors de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion doivent produire à l'appui de leur déclaration de résidence l'une des pièces suivantes, en cours de validité, délivrées par les autorités du pays de résidence :

- attestation de résidence ;

- titre de séjour ;

- carte de résident.

Article 2

Les pièces produites doivent justifier d'une date de validité démontrant le caractère effectif de la résidence au moment de la reconnaissance initiale de leurs droits directs ou à réversion.

Article 3

Lorsque les pièces produites sont rédigées dans une langue autre que le français, elles doivent comporter une traduction effectuée par un traducteur agréé par les autorités locales.

Article 4

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.