Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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