Décret n°2004-952 du 2 septembre 2004

• Numéro: 2004-952
• Date du texte: 2 septembre 2004
• Articles: 5

Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté et dans les conditions définies au présent décret, déléguer une partie de ses pouvoirs relatifs à l'organisation des recrutements pour les corps de fonctionnaires de catégorie C suivants :

a) Corps des adjoints administratifs des services judiciaires ;

b) Corps des agents administratifs des services judiciaires ;

c) Corps des agents des services techniques des services judiciaires.

Article 2

Les délégations prévues à l'article 1er concernent les recrutements par concours et les recrutements sans concours. Elles portent sur les actes de gestion suivants :

a) Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ;

b) Les dates et lieux des épreuves ;

c) La désignation du jury et de la commission de sélection ;

d) L'admission à concourir.

Ces délégations ne peuvent porter ni sur la décision d'ouverture des recrutements et de détermination du nombre de postes offerts ni sur la décision de nomination et de titularisation des personnels issus de ces recrutements.

Article 3

Les délégations prévues à l'article 1er sont accordées conjointement aux autorités suivantes :

a) Pour la Cour de cassation : au premier président et au procureur général de ladite cour ;

b) Pour le ressort d'une cour d'appel : au premier président et au procureur général près ladite cour ;

c) Pour le ressort d'un tribunal supérieur d'appel : au président et au procureur de la République près ledit tribunal.

Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer conjointement leur signature à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.

Article 4

Les délégations prévues à l'article 1er sont également accordées aux autorités suivantes :

a) Pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature : au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;

b) Pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes : au directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.