Arrêté du 16 août 2004

• Date du texte: 16 août 2004
• Articles: 2

Article 9

L'article 7 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est abrogé.

Article 10

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.