Décret n°2004-972 du 16 septembre 2004

• Numéro: 2004-972
• Date du texte: 16 septembre 2004
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 14 juin 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.

Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 juin 1995 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent aux maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.