Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004

• Numéro: 2004-991
• Date du texte: 20 septembre 2004
• Articles: 5

Article 4

L'article 3 est abrogé.

Article 11

L'article 12 est abrogé.

Article 14

L'article 16 est abrogé.

Article 19

Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date de publication.

Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.