Article 1
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004
Article 2
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005850897
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