Article 8
L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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