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L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005853109
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