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Texte réglementaire

Décret n°2004-1030 du 30 septembre 2004

Numéro
2004-1030
Date du texte
30 septembre 2004
Articles
2
Article 3

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

Contrôleurs généraux

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

1 an

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

1 an

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

1 an

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

1 an

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

1 an

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

1 an

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

18 mois

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Inspecteurs généraux

Echelon unique

(ancienneté égale ou supérieure à deux ans).

1er échelon

Ancienneté acquise dans la limite de

1 an

Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans).

1er échelon

Sans ancienneté

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2004-1030 du 30 septembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005853515

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