Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004

• Numéro: 2004-1032
• Date du texte: 30 septembre 2004
• Articles: 6

Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Brigadier de police

Brigadier-chef de police

Echelons

Echelons

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Article 3

Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Brigadier-major de police

Brigadier-major de police

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

3e échelon

3e

Ancienneté conservée

2e échelon

2e

Ancienneté conservée

1er échelon

1er

Sans ancienneté

Article 4

Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Gardien de la paix

Brigadier-chef de police

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

Echelon exceptionnel

4 ans et + d'ancienneté

4e

Sans ancienneté

2 ans à - de 4 ans d'ancienneté

3e

Ancienneté conservée

- 2 ans d'ancienneté

3e

Sans ancienneté

11e échelon

3e

Sans ancienneté

10e échelon

2e

Ancienneté conservée

9e échelon

2e

Sans ancienneté

8e échelon

1er

Ancienneté conservée

7e échelon

1er

Sans ancienneté

6e échelon

1er

Sans ancienneté

5e échelon

1er

Sans ancienneté

4e échelon

1er

Sans ancienneté

3e échelon

1er

Sans ancienneté

Article 5

Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Brigadier de police

Brigadier-chef de police

Echelons

Echelons

4e échelon

4e échelon provisoire

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Article 6

I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police et reclassés dans le grade de brigadier-chef conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Gardien de la paix

Brigadier-chef de police

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

6e échelon

4 ans et + d'ancienneté

4e

Sans ancienneté

2 ans à - de 4 ans d'ancienneté

3e

L'ancienneté dans l'échelon supérieure à deux est conservée

- 2 ans d'ancienneté

3e

Sans ancienneté

5e échelon

2e

Ancienneté conservée

4e échelon

1er

Ancienneté conservée

3e échelon

1er

Sans ancienneté

2e échelon

1er

Sans ancienneté

1er échelon

1er

Sans ancienneté

II. - Les gardiens de la paix inscrits au nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi, au titre de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95-657 du 9 mai 1995.