Article 1
Le décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1037 du 30 septembre 2004
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1037 du 30 septembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005854387
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