Décret n°2004-1041 du 1 octobre 2004

• Numéro: 2004-1041
• Date du texte: 1 octobre 2004
• Articles: 4

Article 1

Les directeurs et le directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par les intéressés.

Article 2

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux directeurs et au directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France.

Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.

Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions spéciales, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.