Arrêté du 24 septembre 2004

• Date du texte: 24 septembre 2004
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique "Mise à jour de la base de sondage des exploitations agricoles".

Article 2

Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :

identification de l'exploitation agricole, localisation, données de cadrage (superficie agricole utilisée, principales cultures et principales productions animales).

Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.