Article 5
Les articles R. 964-15-1 à R. 964-15-3 du même code sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004
Article 10
Les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 du même code sont abrogés.
Article 19
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005861773
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