Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004
Article 4
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005862433
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