Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
Article 10
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005863222
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