Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004

• Numéro: 2004-1131
• Date du texte: 19 octobre 2004
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions de l'article D. 161-2-5 s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour les assurés dont la pension de vieillesse a pris effet en 2004, la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou la cessation de l'activité non salariée visée au premier alinéa de l'article L. 161-22 est attestée soit dans les conditions de l'article R. 352-1, soit dans les conditions prévues à l'article D. 161-2-5.

Les dispositions des articles D. 161-2-6 à D. 161-2-18 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités s'appliquent, à compter du 1er janvier 2005, au service des pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2003.

Les dispositions des articles D. 161-19 à D. 161-21 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités prennent effet dans les mêmes conditions que celles définies pour l'application de l'article R. 161-11-1.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.